Pensions alimentaires impayées : le versement aux enfants majeurs bientôt assuré par la CAF ?

Boursorama avec Newsgene19/03/2024 à 15:43

La pension alimentaire doit être versée aussi longtemps que l’enfant n’est pas financièrement autonome. (illustration) (janeb13 / Pixabay)

L'Assemblée a adopté jeudi 14 mars à l'unanimité une proposition de loi permettant de « garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs ». Ce sera au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) de garantir le paiement. Mais pas avant janvier 2026.

Bonne nouvelle pour les enfants majeurs de parents divorcés. Une proposition de loi issue du groupe Horizons a été adoptée le 14 mars dernier à l'Assemblée nationale. Elle vise à « garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs » . Ce sera à la Caisse d’allocations familiales de jouer le rôle d'intermédiaire.

Tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome

Le versement d'une pension alimentaire se poursuit en effet après la majorité de l'enfant. « Les parents restent tenus de verser cette pension alimentaire aussi longtemps que l’enfant n’est pas financièrement autonome » , a rappelé le 14 janvier la ministre chargée de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry.

Pour éviter les impayés, les députés veulent s’appuyer sur le service public d’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Les enfants majeurs pourront recevoir la pension de leur « parent débiteur » via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), un organisme géré par la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole (MSA).

Accord des deux parents d'un juge

Ce dispositif ne pourra être appliqué qu'avec « l’accord des deux parents » ou sur « décision d’un juge aux affaires familiales » , peut-on lire dans un rapport daté du 6 mars 2024 . Le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs via l’ARIPA pourrait être instauré d'ici le 1er janvier 2026 au plus tard. Mais d'ici là, le texte doit encore passer au Sénat.

Cette nouvelle mesure renforcera encore un peu plus le dispositif de lutte contre les pensions alimentaires impayées lancé par le gouvernement. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation du versement des pensions alimentaires a été systématisée quand celles-ci font l’objet d’un titre exécutoire (un acte juridique). Le principe est simple : « le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier » , peut-on lire sur le site du ministère de la Justice . Le taux d’impayés a diminué de 35 % à 25 % depuis l'instauration de ce système.